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Actualités
Le 19 décembre 2013
PENSION ALMENTAIRE DU POUR L'ENFANT ET SA REVALORISATION
En application des dispositionsde l'article 371-2 du Code Civil chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources , de ...
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Le 11 novembre 2013
LE DIVORCE ET LA FIN DE LA SOLIDARITE FISCALE DES EPOUX
Les époux ne sont plus tenus solidairement responsables du paiement de l' impôt sur les revenus de leur conjoint dont il a disposé au titre de l'année du divorce.Les ...
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Le 11 novembre 2013
LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits concernant le logement de la famille, ni des muebles meublants dont il est garni, et ce même si ce logement appartient en ...
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Le 23 octobre 2013
DIVORCE ET LA RESIDENCE ALTERNEE DES ENFANTS
Si la résidence alternée est reconnue par le Code Civil, les pédopsychiatres,qui ont eu à suivre des enfants sous ce mode d'hébergement apportent un ...
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