Avocat, pension alimentaire au titre du devoir de secours à Paris 15, Vanves...
L’article 212 du Code Civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité secours et assistance.
Ce devoir de secours persiste pendant la procédure de divorce.
Le Juge aux Affaires Familiales pourra en application de l’article 255 alinéa 6 du Code Civil, fixer une pension alimentaire que l’un des conjoints devra verser à l’autre pendant
la procédure de divorce et jusqu’au jour où le divorce sera devenu définitif.
- Les conditions d’attribution :
Les tribunaux rappellent que la pension alimentaire au titre du devoir de secours n’est pas une simple pension de survie mais tend autant que faire se peut à maintenir son bénéficiaire dans le train de vie existant pendant la vie commune et ce dans la mesure des possibilités de celui qui la doit.
Il appartiendra à celui qui sollicite une pension alimentaire au titre du devoir de secours de justifier de son état de besoin et de chiffrer le montant qu’il demande.
Le juge aux Affaires Familiales tiendra compte des salaires de chacun des conjoints, des pensions de retraite ou d’invalidité, des revenus mobiliers ou fonciers.
Les pensions versées au titre de la réparation d’un handicape personnel ne pourra rentrer dans le calcul.
Le juge tiendra également compte des charges de chacun, de son endettement, des impôts, des loyers, des frais courants et des dépenses d’entretien.
Le patrimoine existant de chacun des époux sera également pris en compte.
Si le conjoint demandeur à la pension alimentaire au titre du devoir de secours éprouve des difficultés à justifier de la réalité et de la teneur du patrimoine de son conjoint, le Juge aux Affaires Familiales pourra autoriser l’interrogation du fichier FICOBA relevant de l’intégralité des comptes bancaires de son conjoints pouvant faire apparaitre des économies importantes.
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Fixation de la pension alimentaire
La pension alimentaire fixée sera indexée chaque année sur le coût de la vie des ménages au même titre que la pension alimentaire due aux enfants .
La détermination de la pension alimentaire dès l’ordonnance de non conciliation est essentielle lorsque le conjoint bénéficiaire fera une demande de prestation compensatoire à l’issue de la procédure de divorce.
En effet, les juges s’appuient en partie sur le montant de la pension alimentaire fixée au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce pour fixer le montant de la prestation compensatoire.
La pension alimentaire au titre du devoir de secours est fixée usuellement sous forme de rente mensuelle, mais elle peut également être versée sous forme d’avantage en nature tel l’attribution de la jouissance d’un bien immobilier à titre gratuit, la suppression de charges pour le bénéficiaire comme le remboursement d’un prêt …
Le bénéficiaire de cette pension devra la déclarer dans le cadre de ses revenus.
Le débiteur pourra quant à lui la déduire de ses revenus.
Le paiement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours est immédiatement exécutoire dès son prononcé et ce même en cas d’appel.
- Recouvrement forcé de la pension alimentaire :
Si le débiteur ne règle pas la pension alimentaire, il peut y être contraint sous plusieurs formes :
Outre une saisie sur un compte bancaire qui peut se révéler débiteur, ou bien toutes saisies de biens meubles ou de sommes d’argent , le prélèvement direct sur le salaire du débiteur est une procédure très efficace.
- Prélèvement direct sur les rémunérations du débiteur:
A l’Issue d’un mois d’impayé, il conviendra de saisir un huissier de justice compétent sur le lieu de domicile du créancier de la pension, avec la décision rendue fixant le montant de la pension ainsi que les coordonnées de l’employeur du débiteur.
L’huissier procèdera gratuitement à la demande de prélèvement auprès de l’employeur du débiteur qui devra dès la prochain salaire versé prélever le montant de la pension du mois en cours et de son arriéré payable en 12 mois, et l’adresser au débiteur ou son mandant.
A défaut pour l’employeur de l’exécuter, il se rend personnellement responsable et pourrait être condamné à payer la pension alimentaire sur ses fonds personnels.
Le recouvrement de l’arriéré n’est possible que sur un arriéré de six mois maximum de pensions impayées.
- Recouvrement par les comptables publics :
En cas de recouvrements déjà exercés mais demeurés infructueux, la demande de recouvrement est adressée par le débiteur au Procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de son domicile.
Le recouvrement est alors exercé par les agents du Trésor Public à l’encontre du débiteur.
Cette procédure est malheureusement très longue.
Votre avocat en droit de la famille à Paris vous conseille et vous informe sur vos droits suite à un divorce notamment en matière de pension alimentaire au titre de devoir de secours.
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