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Dans un arrêt du 7 septembre 2011, la Cour de Cassation rappelle que les décisions des assemblées générales ne peuvent être contestées que par les ...
Voir cette actualitéLe décret du 10 août 2011 donne au bailleur (propriétaire) la possibilité d'obtenir la résiliation du bail d'habitation et la reprise des lieux en cas d'abandon par ...
Voir cette actualitéLa loi de finance n°2011-1117 du 19 septembre 2011 a modifié le régime d'imposition des plus-values immobilières. L'exonération totale d'imposition des plus-values de ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 vient préciser que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire,fait obstacle ...
Voir cette actualitéSi les indemnités de licenciement font partie des gains et salaires car elles visent à indemniser la perte d'un emploi source de revenus, les indemnités allouées en ...
Voir cette actualitéBienvenue sur le nouveau site de votre avocat Aupérin-Moreau de Paris. Elle vous invite à y découvrir les nouvelles rubriques traitées comme le droit des enfants, le ...
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