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le décret du 2 mars 2017 prolonge le délai de reconnaissance d'un enfant auprès des services de l'état civil
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation vient de rappeler que l'intérêt de l'enfant doit être la considération primordiale dans une décision du choix de la résidence d'un enfant en cas de désaccord des parents.
Voir cette actualitéIl est important de rappeler que l’article 338-1du Code de Procédure Civile permet à un mineur de demander à être auditionné par un juge aux affaires ...
Voir cette actualitéPar un arrêt récent du 24 juin 2015, la Cour de Cassation rappelle que les juges doivent s’attacher à l’intérêt ...
Voir cette actualitéLes grands-parents peuvent-ils être tenus de payer la pension impayée par leur fils au titre de l'éducation et de l'entretien de leurs petits enfants?
Voir cette actualitéLa loi du 17 mai 2013 ouvrant le droit à l'adoption aux couples de même sexe connait des applications différentes en fonctions des tribunaux, créant ainsi une insécurité juridique.
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