Tutelle, curatelle - Avocat à Paris 15, Issy-les-Moulineaux, Paris 14...

Lorsqu’une personne majeure , qui sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile, peut être placée sous curatelle.
La curatelle ne peut être ordonnée que si une simple mesure de sauvegarde de justice s’avèrerait insuffisante. La sauvegarde de justice ne vise que la protection d’un majeur n’ayant besoin que d’une protection temporaire ou que pour l’accomplissement de certains actes.
Quelles sont les différentes protections de la curatelle?

I- La curatelle simple :

Le majeur sous curatelle peut gérer et administrer ses biens, percevoir ses revenus et en disposer librement. Il est assisté d’un curateur pour tous les actes de la vie civile.

II- La curatelle aménagée :

le juge des tutelles aggrave le régime de la curatelle simple pour l’adapter à la situation de la personne à protéger. Dans son jugement, il énumère les actes que le majeur sus curatelle peut ou ne peut pas accomplir.

III- La curatelle renforcée ou aggravée :

La curateur recevra seul les revenus et assurera lui-même le règlement des dépenses à l’égard des tiers. Le majeur sous curatelle est assisté de son curateur pour tous les actes de la vie civile.

Dans le cas où le majeur à protégé présenterait des troubles plus importants et que ses facultés sont très altérées ne lui permettant plus d’accomplir seul les actes de la vie civile, une mesure de  tutelle sera ordonnée par le juge. Dans ce cas, le tuteur représente le protégé dans tous les actes de la vie civile

Le juge fixe la durée de la mesure sans qu’elle puisse excéder cinq ans.

La décision du juge des tutelles est susceptible de recours et notamment d’un appel.

Toute personne y ayant intérêt peut saisir le juge des tutelles pour solliciter l’établissement d’une mesure de protection à l’égard d’un majeur.

Le procureur de la République peut également saisir le juge des tutelles aux fins d’une telle demande.

A peine d’irrecevabilité de la demande, un certificat médical doit établir l’état psychologique de la personne dont on sollicite le placement sous protection.

Plusieurs curateurs peuvent être désignés conjointement.

Un curateur à la personne visant à s’occuper au quotidien du majeur protégé.

Un curateur désigné pour gérer son patrimoine.

Le curateur peut être un membre de la famille du protégé, un proche ou bien un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressé par le Procureur de la République.

Dans ce cas, le curateur ou tuteur percevra des honoraires pour son travail.

Le juge pourra également désigné un subrogé tuteur ou curateur qui assistera le protégé lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du curateur.

Ce cas de figure est assez souvent instauré lorsque le curateur ou tuteur désigné fait partie d’une branche de la famille et que l’autre branche doit également être représentée.

Le juge peut organiser enfin une tutelle avec un conseil de famille si le patrimoine du protégé le nécessite et si la composition de sa famille et de son patrimoine le permet.

Le conseil de famille désignera le tuteur et/ou le subrogé tuteur.

L'habilitation familiale

L’habilitation familiale est une procédure autorisant le proche d’une personne hors d'état de manifester sa volonté à la représenter dans les actes de sa vie. Décidée par le juge des tutelles, elle donne le droit à ce proche (parent, concubin ou enfant...) d'agir en lieu et place de celui qui n'en est pas capable. L'habilitation familiale se veut différente des mesures de protection judiciaire que sont la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

Maître AUPERIN répond présente pour vous renseigner sur ce mécanisme juridique et les moyens de le mettre en œuvre. Par ailleurs, elle vous aide à réunir toutes les pièces indispensables à la saisine du juge et au dépôt de votre demande.