LA PROTECTION DU LOGEMENT DE LA FAMILLE

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits concernant le logement de la famille, ni des muebles meublants dont il est garni, et ce même si ce logement appartient en propre exclusivement a l'un des conjoints.

Cette protection subsiste même pendant la durée du divorce.

Si un des époux s'est vu attribué par le juge la jouissance du domicile conjugal pendant la durée de la procédure de divorce, l'autre conjoint, même s'il est le propriétaire exclusif de ce domicile ne pourra le vendre qu'avec l'accord de son conjoint à qui la jouissance a été accordée ou bien l'autorisation du juge.

En cas d'accord entre les conjoints, cet accord devra porter sur le principe de la vente mais aussi les conditions de la cession.

Le Juge aux Affaires Familialiales pourrait autoriser la vente su le refus de vente du conjoint bénéficiant de la jouissance n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

Maître AUPERIN MOREAU est à votre disposition pour vous renseigner et faire valoir vos droits.