Actualités

Désormais toutes les indemnités réparatrices de préjudice sdevront être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, même celles dues au titre des pensions militaires notamment

Seul le parent qui bénéficie de la résidence habituelle de l'enfant verra engager sa responsabilité et ce même si l'autre parent exerce conjointement l'autorité parentale

La médiation familiale permet de résoudre un conflit surgissant entre des conjoints ou ex conjoints, des concubins, des parents concernant l'exercice de l'autorité parentale, la ...

L'omission d'un bien dans un partage peut donner lieu à un partage complémentaire après divorce

Au premier trimestre 2014, l'indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l'article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, ...

L'occupation par un seul des conjoints d'un bien commun après la séparation de fait et avant l'ordonnance de non conciliation est gratuite sauf cas exceptionnels