Actualités
Maître AUPERIN MOREAU, Avocat en droit de la famille à PARIS vous informe des nouveautés en matière d'attribution du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés.
Voir cette actualitéFace à un enlèvement ou un déplacement illicite d'enfant, Maître AUPERIN MOREAU, Avocat vous conseille d' agir vite. La convention de la Haye du 25 octobre 1980 permet d'obtenir un retour immédiat de l'enfant ou bien de s'y opposer.
Voir cette actualitéLa révision de la pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée sous forme de rente est exécutoire à compter du jour de la demande faite devant le juge.
Voir cette actualitéA patrimoine égal et revenu égal, les tribunaux reconnaissent que divorce d'un couple dont le conjoint a collaboré gratuitement à l'entreprise de son époux justifie l'attribution d'une prestation comp
Voir cette actualitéL'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur de parents séparés ou divorcés doit être autorisé par le Juge aux Affaires Familiales dans le cas de présomption d'enlèvement par le parent de
Voir cette actualitéLe juge des tutelles peut autoriser le majeur sous tutelle à faire un testament
Voir cette actualité