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PENSION ALMENTAIRE DU POUR L'ENFANT ET SA REVALORISATION
Le 19 décembre 2013
En application des dispositionsde l'article 371-2 du Code Civil chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l'enfant mais jusqu'à ce que celui ci soit à la charge exclusive d'un parent.
Un barême a été établi pour aider les parents à fixer la pension en application des revenus nets mensuels du parent ne bénéficiant de la résidence habituelle de l'enfant.
Toutefois, ce barème n'est qu'indicatif et peut évoluer en fonction des besoins de l'enfant en particulier nécessécitant des frais supplémentaires (école privée, frais de santé non remboursés, voyanges d'étude etc...)
A défaut d'accord entre les parents, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance du lieu dui domicile de l'enfant statuera sur le montant de la contribution que devra payer le parent qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle de l'enfant à l'autre parent.
La contribution peut être versée directement à l'enfant si celui-ci est majeur et réside séparément.
En cas de résidence alternée, aucune pension peut être due pour l'entretien au quotidien de l'enfant à condition que les ressources des parents soient sensiblement identiques et que la résidence soit partagée par moitié.
A défaut, un des parents pourra verser une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Il conviendra également de définir le partage le plus précis possible des frais fixes de l'enfant ( frais de scolarité, de loisirs, de santé, vestimentaires...)
La pension alimentaire est révisable chaque année à la date anniversaire de la décision de justice qui l'a fixée sur la base de l'indice publié par l'INSEE du coût de la vie des ménages (soit en milieu urbain, soit série France entière en fonction du domicile de l'enfant) hors tabac selon le calcul suivant :
pension revalorisée = montant initial x A
B
A = le dernier indice publié à la date de la réévaluation
B) l'indice publié parl'INSEE au jour de la décision
Cette pension doit être déclarée dans le cadre de la déclaration de revenus annuels du parent qui la reçoit et est déductible par celui qui la paye.
Cette pension peut être réviser à tout moment lorsqu'une élement essentiel intervient dans les revenus des parents ou bien des besoins de l'enfant.
En cas de défaut de paiement de la pension, différents moyens existent pour obtenir l'exécution forcée de celle-ci :
- Prélèvement sur le salaire,
- recouvrement par l'intermédiaire de l'administration fiscale,
- toutes voies de saisies.
Maître AUPERIN MOREAU est à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos droits à l'égard de la pension alimentaire due pour votre enfant.
Cette obligation ne cesse pas à la majorité de l'enfant mais jusqu'à ce que celui ci soit à la charge exclusive d'un parent.
Un barême a été établi pour aider les parents à fixer la pension en application des revenus nets mensuels du parent ne bénéficiant de la résidence habituelle de l'enfant.
Toutefois, ce barème n'est qu'indicatif et peut évoluer en fonction des besoins de l'enfant en particulier nécessécitant des frais supplémentaires (école privée, frais de santé non remboursés, voyanges d'étude etc...)
A défaut d'accord entre les parents, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance du lieu dui domicile de l'enfant statuera sur le montant de la contribution que devra payer le parent qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle de l'enfant à l'autre parent.
La contribution peut être versée directement à l'enfant si celui-ci est majeur et réside séparément.
En cas de résidence alternée, aucune pension peut être due pour l'entretien au quotidien de l'enfant à condition que les ressources des parents soient sensiblement identiques et que la résidence soit partagée par moitié.
A défaut, un des parents pourra verser une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Il conviendra également de définir le partage le plus précis possible des frais fixes de l'enfant ( frais de scolarité, de loisirs, de santé, vestimentaires...)
La pension alimentaire est révisable chaque année à la date anniversaire de la décision de justice qui l'a fixée sur la base de l'indice publié par l'INSEE du coût de la vie des ménages (soit en milieu urbain, soit série France entière en fonction du domicile de l'enfant) hors tabac selon le calcul suivant :
pension revalorisée = montant initial x A
B
A = le dernier indice publié à la date de la réévaluation
B) l'indice publié parl'INSEE au jour de la décision
Cette pension doit être déclarée dans le cadre de la déclaration de revenus annuels du parent qui la reçoit et est déductible par celui qui la paye.
Cette pension peut être réviser à tout moment lorsqu'une élement essentiel intervient dans les revenus des parents ou bien des besoins de l'enfant.
En cas de défaut de paiement de la pension, différents moyens existent pour obtenir l'exécution forcée de celle-ci :
- Prélèvement sur le salaire,
- recouvrement par l'intermédiaire de l'administration fiscale,
- toutes voies de saisies.
Maître AUPERIN MOREAU est à votre disposition pour vous aider à faire valoir vos droits à l'égard de la pension alimentaire due pour votre enfant.