Avocat, changement de prénom à Paris 15, Issy-les-Moulineaux, Paris 14...
En application des dispositions de l’article 60 du Code Civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
Si l’enfant est mineur, la demande est faite par son représentant légal.
Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis.
Le changement de prénom est également prévu par la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité
française.
En ce cas, le demandeur peut déposer sa demande en même temps qu’il accompli les formalités de nationalité française.
I- Les conditions nécessaires pour demander un changement de prénom :
La convenance personnelle est un motif insuffisant pour les tribunaux.
. l’Intérêt légitime :
Le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime notamment dans les cas suivants :
- lorsque le prénom est ridicule ou bien son association avec le nom est ridicule,
- lorsqu’un autre prénom est utilisé dans la vie courante. Dans ce cas il faudra justifier de l’usage courant de ce prénom notamment par des témoignages de l’entourage familial et de proches,
- le transexualisme ,
- pour des motifs religieux, notamment dans le cas d’une personne qui s’est convertie à une nouvelle religion et pour laquelle son prénom constitue un obstacle à la pratique de son culte.
- lorsque le prénom est à consonance étrangère, et pourrait être un frein à l’intégration sociale.
. la francisation du prénom :
La francisation peut être demandé dans le cadre de l’acquisition de la nationalité française et de la réintégration soit en même temps que les formalités d’acquisition de la nationalité française soit dans le délai d’un an après l’acquisition de la nationalité ou la réintégration dans la nationalité.
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Il faudra justifier de la gêne que le prénom engendre dans l’intégration de l’intéressé au sein de la communauté française
Dans ce cas, la demande est faite auprès du juge d’instance compétent pour recevoir la déclaration de nationalité française ou bien de la préfecture qui a compétence en matière de naturalisation.
C’est au Ministre de L’Intérieur que revient l’autorisation de changement de prénom.
II- - Effets du changement de prénom :
Lorsque le changement de prénom est accordé, le jugement est immédiatement transmis au Procureur de la République qui mandate l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance de l’intéressé pour faire porter la mention de modification sur les actes d’états civils du requérant ( acte de naissance, de mariage).
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