Une nouvelle possibilité d'expulsion

Le décret du 10 août 2011 donne au bailleur (propriétaire) la possibilité d'obtenir la résiliation du bail d'habitation et la reprise des lieux en cas d'abandon par le locataire. Outre la possibilité de poursuivre la résiliation du bail suivant la procédure ordinaire, sur assignation, il est désormais possible de former cette demande sur requête. Le tribunal se prononce alors sans débat préalable sur la résiliation du bail, la reprise des lieux et éventuellement le paiement des arriérés de loyers. Une opposition à cette décision peut être formée par le locataire dans le mois suivant sa signification. A défaut, la décision a force de chose jugée et est exécutoire et le propriétaire bailleur peut reprendre son bien suivant une procédure d'expulsion simplifiée.