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Peut- on demander des délais de paiement d'une prestation compensatoire?
Le 20 octobre 2011
La Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 vient préciser que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire,fait obstacle à l'octroi de délais de paiement.
Seul le tribunal est habilité lors du jugement de divorce a accorder le paiement de la prestation compensatoire ordonnée en capital sur huit années maximum. Mais aucun délai de grace ne pourra être accordé par la suite.