La réforme du régime d'imposition des plus values immobilières

La loi de finance n°2011-1117 du 19 septembre 2011 a modifié le régime d'imposition des plus-values immobilières. L'exonération totale d'imposition des plus-values de la vente de résidences secondaires et d'investissement locatif sera acquise au bout de 30 ans de détention au lieu de 15 ans auparavant.

L'abattement progressif s'appliquera ainsi :

- aucun abbattement pour les 5 premières années de détention,

-2% d'abattement entre la 6ème et la 17ème année

-4% d'abattement entre la 17ème et la 24ème année

-8% d'abbatement entre la 24ème et la 30ème année.

Ces nouvelles dispositions seront effectives pour toutes les ventes faisant l'objet d'un acte notarié à compter du 1er février 2012.

Elles s'appliqueront à compter du 22 aout 2011 pour les apports d'immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.