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L'occupation du domicile conjugal par un des conjoints après la séparation de fait est-elle gratuite ou non?
Le 28 avril 2014
L'occupation par un seul des conjoints d'un bien commun après la séparation de fait et avant l'ordonnance de non conciliation est gratuite sauf cas exceptionnels
Le paiement d'une indemnité d'occupation due par le conjoint qui occupe seul le domicile conjugal ou tout bien immobilier appartenant à la communauté est souvent source de litige.
L'article 262-1 du Code Civil dispose que "la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non conciliation sauf décision contraire du juge".
Les décisions contraires sont assez rares et ne s'appliquent qu'exceptionnellement lorsque l'époux qui se maintient dans le logement appartenant à la communauté est bien plus riche que l'autre ou y excerce une activité professionnelle.
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2013 (Cour Cass 1ère chambre Civile n°12-21556) est venu préciser que lorsqu'une longue séparation de fait des époux a été constatée avant l'engagement de la procédure de divorce et que les effets du jugement de divorce ont été fixés rétrocativement à la date de la séparation de fait des époux, cette décision n'a pas pour effet de conférer un caractère onéreux à l'occupation du bien immobilier commun par l'un des conjoints avant la date de l'ordonnance de non conciliation.
Cette décision vise à réaffirmer que l'occupation du domicile commun pendant le mariage n'est, a priori que l'expression du devoir de secours et de la contribution aux charges du mariage mais ne donne pas lieu, sauf à titre exceptionnel, à une créance du conjoint non occupant.
Enfin, cette décision rappelle que c'est le juge qui statue sur le report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, à qui revient le pouvoir de décider de l'éventuel caractère onéreux de la jouissance du bien commun jusqu'à l'ordonnance de non conciliation.
Il est donc essentiel de veiller à ne pas omettre une telle demande au moment opportun de la procédure devant le juge qui doit prononcé le divorce.
L'article 262-1 du Code Civil dispose que "la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non conciliation sauf décision contraire du juge".
Les décisions contraires sont assez rares et ne s'appliquent qu'exceptionnellement lorsque l'époux qui se maintient dans le logement appartenant à la communauté est bien plus riche que l'autre ou y excerce une activité professionnelle.
Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2013 (Cour Cass 1ère chambre Civile n°12-21556) est venu préciser que lorsqu'une longue séparation de fait des époux a été constatée avant l'engagement de la procédure de divorce et que les effets du jugement de divorce ont été fixés rétrocativement à la date de la séparation de fait des époux, cette décision n'a pas pour effet de conférer un caractère onéreux à l'occupation du bien immobilier commun par l'un des conjoints avant la date de l'ordonnance de non conciliation.
Cette décision vise à réaffirmer que l'occupation du domicile commun pendant le mariage n'est, a priori que l'expression du devoir de secours et de la contribution aux charges du mariage mais ne donne pas lieu, sauf à titre exceptionnel, à une créance du conjoint non occupant.
Enfin, cette décision rappelle que c'est le juge qui statue sur le report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, à qui revient le pouvoir de décider de l'éventuel caractère onéreux de la jouissance du bien commun jusqu'à l'ordonnance de non conciliation.
Il est donc essentiel de veiller à ne pas omettre une telle demande au moment opportun de la procédure devant le juge qui doit prononcé le divorce.