LE SORT DU LOGEMENT DE LA FAMILLE LORS DE LA SEPARATION DE PARENTS NON MARIES
QUEL EST LE SORT DU LOGEMENT DE LA FAMILLE LORS DE LA SEPARATION DE PARENTS NON MARIES ?
L’attribution du logement de la famille au concubin en présence d’enfants.
Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS 15ème, en droit de la famille et des personnes vous communique les dernières évolutions de la loi concernant l’attribution du logement de la famille au concubin en présence d’enfant.
Maître AUPERIN MOREAU, est souvent saisie de demandes concernant le sort de l’attribution du domicile familial lorsque des parents non mariés se séparent.
Or, jusqu’au 25 mars 2019, les parents d’enfants mineurs se séparant ne pouvaient bénéficier d’aucune mesure provisoire concernant l’attribution du domicile conjugal, qui ne bénéficiaient qu’aux parents d’enfants mineurs mariés.
Depuis le 25 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme de la justice, modifie un certain nombre de dispositions en droit de la famille et des personnes.
- Les conditions de l’attribution du logement de la famille à l’un des parents concubins :
Le nouvel article 373-2-9-1 du Code Civil et le nouvel article L 213-3 du Code de l’Organisation judiciaire, accordent désormais au Juge aux Affaires Familiales, lorsque celui-ci est saisi d’une requête en fixation des mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale, de la résidence des enfants mineurs et/ou de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants, le droit de d’attribuer à l’un des parents la jouissance du logement de la famille et ce même s’ils sont de simples concubins, non mariés ni pacsés.
- La durée de l’attribution du logement de la famille à l’un des parents concubins:
Il s’agit d’une attribution provisoire pour une période de maximale de six mois renouvelables.
Si le bien appartient indivisément aux parents, la durée de l’attribution peut être prolongée si le juge est saisi d’une demande de liquidation partage des intérêts patrimoniaux du couple.
Ainsi, Maître AUPERIN MOREAU, Avocat en droit de la famille, peut désormais aider les parents non mariés qui se séparent avec des enfants mineurs, à obtenir l’attribution de la jouissance du logement de la famille.
Cette attribution permettra de débloquer des situations bien souvent inextricables jusqu’à ce jour, aucun des parents non mariés n’acceptant de quitter le domicile familial sans que le juge ne puisse intervenir sur la séparation.
La loi ne restreignant pas le pouvoir du Juge aux Affaires Familiales, l’attribution de la jouissance du logement de la famille appartenant à l’un des parents, à celui qui n’en ait pas propriétaire, est désormais possible.
En se faisant, le législateur renforce l’idée selon laquelle c’est l’enfant qui fait la famille et non pas le statut conjugal du couple.
Toutefois, cette attribution reste provisoire, puisqu’elle est attribuée pour une période de six mois. Même si celle-ci est renouvelable.
Maître AUPERIN MOREAU, Avocat en droit de la famille, s’attache à aider ses clients à préparer les éléments précis et convaincants pour permettre au juge d’apprécier l’opportunité et la période d’attribution.
Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS 15ème vous assistera partout sur le territoire français pour faire valoir vos arguments pour mieux agir et vous défendre. Vous pouvez la contacter à son cabinet au 01 45 31 31 19 ou à son adresse mail : auperin.avocat@gmail.com.