LA FISCALITE DU DIVORCE - COMMENT OPTIMISER LES MESURES FINANCIERES DE SON DIVORCE
Maître AUPERIN MOREAU, Avocat en droit de la famille met ses compétences et son expérience à la disposition de ses clients pour étudier la meilleure optimisation fiscale de leur divorce.
I- La fiscalité de la prestation compensatoire :
En application des dispositions de l’article 270 du Code Civil, L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital.
Toutefois, elle peut également se décomposer en partie en capital et en partie en rente mensuelle.
Elle peut également être réglé en rente mensuelle sur un délai maximal de 8 années si la prestation compensatoire est fixée parle juge ou plus si la prestation compensatoire est fixée par les conjoints dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
A) La prestation compensatoire payée en capital :
.Avantage fiscal du paiement de la prestation compensatoire en capital pour le débiteur :
Si la prestation compensatoire est payée en capital dans les 12 mois à compter de la date du divorce, soit en une seule fois soit en plusieurs fois, la prestation compensatoire ouvre droit pour celui qui la paie (le débiteur) à une réduction d’impôts accordé par l’article 199 octodecies du Code Général des Impôts de 25% des sommes versées dans la limite de 30 500 € soit au maximum une réduction de 7 625 €.
. Avantage fiscal de la perception de la prestation compensatoire pour le créancier :
Le créancier de la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois à compter du jour du divorce définitif ne sera pas imposé sur ce revenu exceptionnel.
B) La prestation compensatoire payée sous forme de rente mensuelle :
. Avantage fiscal du paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente pour le débiteur :
Si la prestation compensatoire est payée sus forme exclusivement de rente mensuelle, elle ne pourra pas faire l’objet d’une réduction d’impôt. Le débiteur pourra seulement la déduire de son revenu.
. La fiscalité de la perception de la prestation compensatoire sous forme de rente pour le créancier :
Le créancier recevant la prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle devra la déclarer comme revenus dans la limite de la somme déduite par le débiteur.
C) La prestation compensatoire payée en partie en capital et en partie en rente mensuelle
L’article 199 octodecies II du Code Général des Impôts dispose que la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte versée dans les 12 mois du divorce définitif n’ouvre droit ni à réduction d’impôt ni à déduction. Le débiteur peut seulement déduire de son revenu imposable le montant de la rente.
Toutefois, a, par une décision du 31 janvier 2020, que cette règle portait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques et a déclaré inconstitutionnel l’alinéa II de l’article 199 octodecies du Code Général des Impôts.
En conséquence, les conjoints choisissant le versement mixte d’une prestation compensatoire pourraient obtenir une fiscalité plus avantageuse.
D) La prestation compensatoire sous forme de jouissance gratuite d’un bien :
La prestation compensatoire peut être versée en partie par l’attribution de la jouissance gratuite d’un bien immobilier appartenant au conjoint débiteur.
Dans ce cas, le débiteur ayant accordé la jouissance gratuite pourra déduire de ses revenus la valeur locative du bien sur la période d’occupation gratuite.
Attention, le créancier de la prestation compensatoire devra de son côté déclarer comme avantage en nature cette occupation sur la même valeur locative que celle prise en compte par le débiteur.
Il sera utile de fixer précisément la valeur locative du bien avant que le divorce définitif n’intervienne.
II- La fiscalité de la pension alimentaire pour un conjoint et la fiscalité de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants:
L’article 255-6 du Code Civil, dispose que le Juge aux Affaires Familiales peut fixer une pension alimentaire que l’un des époux devra verser à son conjoint.
L’article 373-2-2 du Code Civil dispose que en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre où à la personne à laquelle l’enfant est confiée.
L’article 156 du Code Général des Impôts détermine la fiscalité de la pension alimentaire versée sous forme de rente.
. Avantage fiscal du paiement de la pension alimentaire pour le débiteur :
Le débiteur pourra seulement déduire la pension alimentaire de son revenu.
. Fiscalité de la perception de la pension alimentaire pour le créancier :
Le créancier de la pension alimentaire devra déclarer la pension versée comme un revenu dans la limite des sommes versées par le débiteur.
. Les pensions alimentaires versées en nature :
Les pensions alimentaires admises en déduction peuvent en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant, d'un droit d'usage et d'habitation ou encore, dans la limite de 2 700 € par an, d'une rente constituée à partir du versement d'un capital sous forme de somme d'argent à un organisme accrédité chargé du paiement de cette rente à l'enfant.
III- Le droit de partage :
Dans le cadre du partage du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux des conjoints, la détermination des actifs et leurs attributions à chacun des ex conjoints sont assujettis au paiement d’un impôt.
Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 2,5 % au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes.
L’expérience acquise par de Maître AUPERIN MOREAU en cette matière, vous aidera à calculer au mieux vos intérêts dans le cadre des mesures fiscales liées à votre divorce