L'Ordonnance de protection contre les violences conjugales
L’ORDONNANCE DE PROTECTION CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES
Comment bien réagir et se défendre efficacement face à des violences conjugales et ce même si vous ne cohabitez plus avec l’auteur des violences.
Si les violences conjugales existent pendant la cohabitation de conjoints, partenaires de Pacs, ou simples concubins, Maître AUPERIN MOREAU, Avocat en droit de la famille a bien souvent constaté que le danger peut persister après une séparation.
Maître AUPERIN MOREAU, Avocat en droit de la famille assiste et accompagne les victimes de violences conjugales pendant leur cohabitation et même après la séparation en cas de danger immédiat, pour obtenir du juge une décision mettant hors d’état de nuire l’auteur des violences.
Le danger de violences après la séparation qu’elles soient physiques ou morales peut également faire l’objet d’une ordonnance de protection.
Maître AUPERIN MOREAU, s’attache également à protéger les enfants en demandant au juge leur protection en leur résidence habituelle et allant jusqu’à suspendre ou encadré très strictement le droit du parent auteur des violences.
L’Ordonnance de Protection accordée par le Juge aux Affaires familiales :
En application de l’article 515-9 du Code Civil, lorsque les violences au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux Affaires Familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Maître AUPERIN MOREAU saisit alors le juge aux Affaires Familiales aux fins de voir ordonner l’éloignement de l’auteur des violences et précisera lequel des conjoints ou concubins restera au domicile familial et fixera les modalités de prise en charge des frais y afférents,
L’auteur des violences pourra se voir interdire de rencontrer certaines personnes ou même de rentrer en contact avec celles-ci. Il pourra se voir ordonner le port d’un bracelet électronique anti-rapprochement.
Des mesures concernant les enfants pourront également être fixées par le juge telle l’exercice de l’autorité parentale, leur résidence avec la victime des violences, les conditions de droit de visite du parent auteur des violences qui pourront aller jusqu’à être suspendues en cas de danger physique ou psychologique encourus par les enfants et la détermination d’une pension alimentaire.
La victime des violences pourra également se faire octroyer une contribution aux charges du mariage ou bien une pension alimentaire en cas de concubinage ou de pacs.
Conditions pour obtenir une ordonnance de protection.
Il n’est pas obligatoire de porter plainte pour ouvrir une demande de protection.
Si bien entendu, le dépôt d’une plainte pénale pour violences conjugales permet de lancer une procédure pénale contre l’auteur des violences, cette plainte n’est pas obligatoire et si la victime n’entend pas ou ne se sent pas capable dans l’immédiat de procéder aux démarches exigées pour le dépôt d’une plainte, Maître AUPERIN MOREAU, s’attachera à démontrer la vraisemblance de la violence et du danger.
Il sera en revanche important de recueillir un certificat médical décrivant les lésions consécutives à la violence ainsi que des témoignages de tous ordres (voisins, famille, amis...) ou même de recueillir des messages électroniques, sms, captures d’écran.
Le déroulement de l’audience du Juge aux Affaires familiales :
Une audition des deux parties sera fixée par le juge. Cette audition pourra avoir lieu de manière séparée sans que la victime des violences n’ait à faire face à l’auteur.
Exécution de l’ordonnance de Protection
L’Ordonnance de protection est délivrée dans les délais les plus rapides pour protéger la victime des violences puisque le Juge aux Affaires Familiales doit statuer dans les six jours après l’audience.
Elle est immédiatement applicable.
Son non-respect est caractérisé par un délit pénal.
L’ordonnance de protection n’est que provisoire pour être applicable pendant seulement six mois.
Il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiale dans le cadre d’une audience ordinaire au fond pour voir fixer de manière stable les mesures prises en urgence par l’ordonnance de protection.
Maître AUPERIN MOREAU vous conseillera et vous assistera en fonction de vos intérêts et de vos droits.