l'enlèvement d'enfant sur le territoire français et à l'étranger et le Covid-19

LES IMPLICATIONS DE l’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DU COVID-19 DANS LES ENLEVEMENTS D’ENFANTS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET A L’ETRANGER

Certains parents ont déplacé illicitement leur enfant sans avoir au préalable obtenu l’accord de l’autre parent cotitulaire de l’autorité parentale.

Depuis la loi du 23 mars 2020 sur l’urgence sanitaire fixant le confinement de la population française, les déplacements illicites d’enfant se sont multipliés et les parents victimes se sont trouvés démunis sans savoir vers qui se tourner pour obtenir le retour de l’enfant sur son lieu de résidence habituelle.

Les parents qui se trouvent dans cette situation d’enlèvement ou de déplacement de leur enfant tant sur le territoire français qu’à l’étranger, doivent impérativement réagir très vite pour obtenir le retour de leur enfant sur le lieu de sa résidence habituelle.

La loi du 23 mars 2020 sur l’urgence sanitaire fixant les mesures exceptionnelles pour faire face à la pandémie de coronavirus, a instauré un confinement de la population française.

En application des dispositions de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les exceptions dérogatoires à l’obligation de confinement, le déplacement pour motif familial impérieux a souvent été utilisé pour justifier le déplacement de l’enfant.  

Maître AUPERIN MOREAU assiste ses clients pour démontrer le caractère abusif de l’utilisation de cette dérogation en violation du droit de garde. 

- Le déplacement de doit avoir été illicite :

Le déplacement de l’enfant doit avoir été effectué en violation d’un droit de garde, de résidence habituelle, ou bien de droit de visite et d’hébergement qui avait été antérieurement accordée par une décision de justice exécutoire dans le pays de la résidence habituelle de l’enfant.

Le déplacement de l’enfant doit ne pas avoir fait l’objet d’un accord préalable.

Le déplacement de l’enfant n’a pas été effectué pour une raison impérieuse de santé.

Le déplacement de l’enfant est alors illicite.

Le parent qui subit l’enlèvement de l’enfant devra agir rapidement pour mettre en place une procédure de retour immédiat de l’enfant.

Le déplacement Illicite de l’enfant sur le territoire étranger :

En application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, chaque état signataire sur le territoire duquel l’enfant a été illicitement déplacé devra ordonner, à l’issue d’une procédure rapide, le retour de l’enfant.

La mise en oeuvre de cette procédure doit remplir des conditions précises que Maître AUPERIN MOREAU, avocat en droit de la famille s’attache à mettre en place pour une parfaite efficacité.

Maître AUPERIN MOREAU procède à l’étude détaillée des pièges à éviter, notamment pour contrer les arguments qui pourraient être soulevés par le parent ayant enlevé l’enfant.

Cette demande de retour immédiat de l’enfant devra être traitée et faire l’objet d’une décision dans le délai maximal d’une année.

Cette procédure est prioritaire sur toute autre procédure.

CAS PARTICULIER DES ENFANTS DEPLACES EN ALGERIE EN EGYPTE OU EN TUNISIE:

Dans les cas précis où un enfant à été déplacé de son lieu de résidence habituel en France vers l’Algérie, la Tunisie ou l’Egypte, ou qu’un enfant ait été déplacé de l’un de ces pays vers la France, la convention de la Haye du 25 octobre 1980 ne s’appliquera pas.

Des conventions bilatérales ont été conclus entre la France et chacun de ces pays qui seront appliquées pour obtenir le retour immédiat de l’enfant sur son lieu de résidence habituel.

La France à conclu pour se faire, la convention franco-égyptienne du 15 mars 1982, la convention franco-tunisienne en date du 18 mars 1982 et la convention franco-algérienne du 21 juin 1988.

SI VOUS ETES ASSIGNE DEVANT LE JUGE FRANCAIS POUR LE DEPLACEMENT ILLICITE D'ENFANT A VOTRE ENCONTRE :

Il vous faudra saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir la fixation de la résidence à votre domicile et empêcher le retour de l’enfant dans le pays de son précédent lieu de résidence.  

Pour se faire, la convention de la Haye prévoit des conditions permettant de s’opposer au retour de l’enfant sur le territoire étranger, notamment dans les cas suivants :

      . le parent demandeur au retour de l’enfant a consenti au déplacement de l’enfant

       . le retour de l’enfant entraîne un risque grave,

       . l’enfant s’oppose à son retour.

 Dans ce cas, le juge français saisi pourrait refuser le retour de l’enfant sur le territoire étranger où il résidait précédemment.

 Le cabinet de Maître AUPERIN MOREAU, Avocat en droit de la famille vous aidera à mieux agir ou mieux vous défendre.