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PRESTATION COMPENSATOIRE EVALUEE SEULEMENT PENDANT LA PERIODE DE VIE COMMUNE
Le 17 janvier 2014
Le juge peut ne prendre en compte que la période de vie commune pour évaluer la prestation compensatoire .
Par arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de Cassation a rappelé que le juge peut évaluer la disparité des conditions de vies respectives des époux à la date de la séparation, et non du prononcé du divorce, si la disparité des conditions de vie des époux séparés depuis plusieurs années, ne résulte pas de la rupture du mariage.
En conséquence, dans le cas d'une séparation depuis plusieurs années, l'évaluation de la prestation compensatoire ne pourra que tenir compte que de la durée du mariage.
En conséquence, dans le cas d'une séparation depuis plusieurs années, l'évaluation de la prestation compensatoire ne pourra que tenir compte que de la durée du mariage.