modalités de modification du réglement de copropriété

Un arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 2011 rappelle que l'assemblée générale peut prendre à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, les décisions modifiant le réglement de copropriété dans la mesure où il concerne  la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. Toutefois, le réglement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité.