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LES MAILS, INTERNET ET LES SITES DE RENCONTRES COMME MOYENS DE PREUVE DANS UN DIVORCE POUR FAUTE
Le 22 janvier 2014
La preuve numérique ou virtuelle d'une infidélité est une preuve réelle dans un divorce pour faute.
L'article 259 du Code Civil dispose que" les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve."
Toutefois, le moyen utilisé pour obtenir la preuve de la faute ne doit pas être obtenu par des procédés déloyaux.
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit papier sous certaines conditions.
Si pour prouver la preuve d'une infidélité de son conjoint, l'époux entend communiquer des mails, il conviendra que l'ordinateur surlesquels ils auront été déposés, n'ait pas été piraté noramment en volant un mot de passe ou déverrouillé illégalement.
Les tribunaux considèrent que les preuves sont recevables dès lors que l'ordinateur consulté est familial, accessible par l'un ou l'autre des époux sans code d'accès verrouillé ( Cour d'Appel de Lyon 7 février 2011).
En revanche, l'obtention de preuve est considéré comme frauduleuse lorsque l'époux s'est rendu sur la boite mail de son conjoint pour transférer des message alors que celui-ci ne lui avait pas laissé accès à sa boite de messagerie (Cour d'Appel de LYON 21 mars 2011).
L'inscription sur un site internet de rencontres peut être considéré comme la preuve d'une faute s'il revêt un caractère de gravité suffisante.
Il a été reconnu comme preuve d'une faute lorsque l'époux s'est inscrit sur un site de rencontres depuis une certaine période, qu'il entretenait des correspondances intimes, envoyait des photos compromettantes et recherchait manifestement des aventures extra conjugales.
Il en est de même lorsqu'il est démontré qu'un époux s'adonne à une fréqentation soutenue et injurieuse d'internet sur des sites de rencontres ou pornographiques (Cour d'Appel de PARIS 19 décembre 2007).
En conséquence, il peut être retenu que la preuve numérique dans le divorce pour faute est aujourd'hui parfaitement admise par les tribunaux mais à certaines conditions.
Toutefois, le moyen utilisé pour obtenir la preuve de la faute ne doit pas être obtenu par des procédés déloyaux.
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit papier sous certaines conditions.
Si pour prouver la preuve d'une infidélité de son conjoint, l'époux entend communiquer des mails, il conviendra que l'ordinateur surlesquels ils auront été déposés, n'ait pas été piraté noramment en volant un mot de passe ou déverrouillé illégalement.
Les tribunaux considèrent que les preuves sont recevables dès lors que l'ordinateur consulté est familial, accessible par l'un ou l'autre des époux sans code d'accès verrouillé ( Cour d'Appel de Lyon 7 février 2011).
En revanche, l'obtention de preuve est considéré comme frauduleuse lorsque l'époux s'est rendu sur la boite mail de son conjoint pour transférer des message alors que celui-ci ne lui avait pas laissé accès à sa boite de messagerie (Cour d'Appel de LYON 21 mars 2011).
L'inscription sur un site internet de rencontres peut être considéré comme la preuve d'une faute s'il revêt un caractère de gravité suffisante.
Il a été reconnu comme preuve d'une faute lorsque l'époux s'est inscrit sur un site de rencontres depuis une certaine période, qu'il entretenait des correspondances intimes, envoyait des photos compromettantes et recherchait manifestement des aventures extra conjugales.
Il en est de même lorsqu'il est démontré qu'un époux s'adonne à une fréqentation soutenue et injurieuse d'internet sur des sites de rencontres ou pornographiques (Cour d'Appel de PARIS 19 décembre 2007).
En conséquence, il peut être retenu que la preuve numérique dans le divorce pour faute est aujourd'hui parfaitement admise par les tribunaux mais à certaines conditions.