Vous êtes ici : Accueil > Actualités > le droit de visite et d'hébergement du concubin sur l'enfant de sa compagne ou de son compagnon après séparation
le droit de visite et d'hébergement du concubin sur l'enfant de sa compagne ou de son compagnon après séparation
Le 15 avril 2014
pouvoir de la mère pouvant rompre le lien avec sa compagne ou son compagnon et ainsi lui refuser tout droit de visite sur son enfant
Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2013 (Cass Civ 1ère chambre n°12-20560) refuse de fixer un droit de visite au bénéfice de la compagne de la mère au motif que celle-ci est devenue "une étrangère pour l'enfant".
Cette décision illustre une question récurrente relative au droit de visite de la compagne de la mère et met en exergue les difficultés rencontrées dans ce type de situation où aucun lien de filiation n'est établi à l'égard de la compagne de la mère alors que le projet d'avoir un enfant était commun.
En l'espèce, un couple de femme avait formé le projet de recourir à l'AMP en Belgique. L'enfant ainsi conçu est né en France et élevé par la mère et sa compagne.
Cette décision illustre également le pouvoir de la mère qui peu rompre tout lien avec sa compagne provoquant ainsi un éloignement qui est, ensuite, un motif suffisant pour refuser tout droit de visite.
Depuis l'entrée en vigeur de la loi du 17 mai 2013, les couples de femmes pouvant se marier, la femme de la mère pourra adopter l'enfant afin d'éviter une telle situation.
Toutefois, un même motif pourrait être repris pour tout concubin ayant partagé la vie de la mère d'un enfant après que celle-ci ait rompu tout lien de vie commune.
Cette décision illustre une question récurrente relative au droit de visite de la compagne de la mère et met en exergue les difficultés rencontrées dans ce type de situation où aucun lien de filiation n'est établi à l'égard de la compagne de la mère alors que le projet d'avoir un enfant était commun.
En l'espèce, un couple de femme avait formé le projet de recourir à l'AMP en Belgique. L'enfant ainsi conçu est né en France et élevé par la mère et sa compagne.
Cette décision illustre également le pouvoir de la mère qui peu rompre tout lien avec sa compagne provoquant ainsi un éloignement qui est, ensuite, un motif suffisant pour refuser tout droit de visite.
Depuis l'entrée en vigeur de la loi du 17 mai 2013, les couples de femmes pouvant se marier, la femme de la mère pourra adopter l'enfant afin d'éviter une telle situation.
Toutefois, un même motif pourrait être repris pour tout concubin ayant partagé la vie de la mère d'un enfant après que celle-ci ait rompu tout lien de vie commune.