CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET INDEMNITES D'UN ACCIDENT

La Cour de Cassation par un arrêt du 18 décembre 2013 à retenu que des indemnités versées au titre de la réparation d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation doit être prises en compte dans les ressources de chacun des conjoints pour déterminer l'attribution d'une prestation compensatoire.

Les exclusions fixées par l'article 272 du Code Civil qui ne sont pas pris en compte pour le calcul d'une prestation compensatoire sont les sommes versées au titre de :

- La réparation des accidents du travail,
- droit à compensation d'un handicap.